MODALITÉS ET CONDITIONS - CLIENT
Le programme ACHAT D'OR est offert par The Shopping Channel, une division de Rogers Broadcasting Limited. Les modalités et conditions formulées dans le présent document (ci-après la « convention ») auront force exécutoire pour tout client du programme Achat d'or (le « client » étant ci-après désigné à la deuxième personne, par les termes « vous », « vos » ou « votre »). Les présentes modalités et conditions sont modifiables sans préavis et seront affichées en tout temps sur la page Web du programme Achat d'or à l'adresse suivante : www.theShoppingChannel.com/GoldExchange.T
Aux fins de cette convention, The Shopping Channel sera désignée par son nom (The Shopping Channel) ainsi que par l'emploi de la première personne du pluriel (« nous », « nos » ou « notre »).
Dans le cadre du programme Achat d'or, The Shopping Channel achète l'or, l'argent et le platine de vos objets précieux, ces trois métaux étant ci-après désignés collectivement par le terme « métaux précieux » ou « métal précieux » au singulier. Nous achetons vos métaux précieux à seule fin de procéder à leur refonte et à leur affinage. Le montant que nous offrirons en échange de vos métaux précieux variera en fonction de leur poids total, de leur degré de pureté et de leur valeur sur le marché. La valeur marchande de vos métaux précieux est déterminée en fonction de la cotation boursière la plus récente (selon la Bourse de Londres) au moment où The Shopping Channel reçoit et ouvre votre trousse d'expédition. Ainsi, la valeur marchande est fondée sur le prix fixé pour chacun des métaux précieux au terme des deux séances boursières quotidiennes de la Bourse de Londres (Angleterre). Quand il nous faudra convertir des devises étrangères en dollars canadiens, notre calcul sera basé sur le taux de change publié par la Banque du Canada à la clôture du jour ouvrable qui précède immédiatement la journée où The Shopping Channel reçoit et ouvre votre colis. Le versement que nous offrirons en échange de vos métaux précieux sera nécessairement en dollars canadiens.
AVIS IMPORTANT CONCERNANT NOS OFFRES DE PAIEMENT :Nous achetons uniquement les métaux précieux (or, argent ou platine) de vos objets. Nonobstant toute disposition pouvant suggérer le contraire dans les présentes modalités et conditions, veuillez noter que le prix que nous offrons pour votre or, votre argent ou votre platine n'est pas nécessairement celui de leur valeur marchande. Par ailleurs, notre offre de versement ne peut tenir compte de la valeur qu'aurait votre objet précieux s'il était vendu tel quel; ni de la valeur sentimentale, réelle ou perçue, des objets qui nous sont expédiés. Aussi, The Shopping Channel n'achète pas les bijoux qui ne sont pas en or, en argent ou en platine. Nous n'achetons pas les pierres précieuses tels les diamants, les gemmes ou les perles de vos objets précieux, et ces pierres ne pourront vous être retournées séparément. Par conséquent, si vous souhaitez conserver les pierres précieuses de vos bijoux, nous vous prions de les retirer avant de nous faire parvenir vos métaux précieux, car celles-ci ne vous seront pas retournées séparément, et notre estimation ne reposera que sur la valeur du métal précieux. Enfin, nous n'achetons pas les montres, les horloges ou les pièces de monnaie ayant cours légal au Canada ou ailleurs |
The Shopping Channel se conforme à la Loi canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en vertu de laquelle nous conservons un suivi de toutes nos opérations selon les exigences législatives en vigueur et pourrions devoir déclarer certaines transactions au gouvernement ou à la police.
The Shopping Channel n'a pas l'obligation d'acheter vos objets précieux, ni d'émettre une offre de paiement pour lesdits objets.
Pour toute question ou pour joindre notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse CustomerCare@TheShoppingChannelGoldExchange.com, ou par téléphone au 1-800-994-5101*.
Voici comment se déroule, étape par étape, la procédure d'achat d'or de The Shopping Channel :
1. Suivant l'approbation de votre demande d'une trousse d'expédition Achat d'or effectuée par téléphone ou sur notre site Web, nous vous ferons parvenir un colis accompagné d'un numéro de suivi, dont vous vous servirez pour l'expédition de vos métaux précieux. Nous refusons d'acheter tout métal précieux nous parvenant autrement que dans une trousse Achat d'or dont le numéro de suivi peut être validé dans notre système de suivi.
2. Pour nous envoyer vos métaux précieux, vous devez suivre les directives fournies dans un document accompagnant votre trousse Achat d'or.
3. Dès le moment où nous recevrons votre colis, nous confirmerons sa réception en vous envoyant un courriel.
4. Vos objets précieux seront alors déballés, pesés et analysés dans le but d'en déterminer le contenu. Ce processus de déballage et de pesage de votre colis est filmé et enregistré du début à la fin afin d'en assurer la protection.
5. Le montant en argent que nous offrons en échange de vos métaux précieux se fonde sur leur poids et leur pureté, ainsi que sur la plus récente cotation boursière pour ces métaux à la Bourse de Londres, à compter de la journée où The Shopping Channel reçoit et ouvre votre colis. Aussitôt que nous aurons déterminé la valeur de vos métaux précieux, nous vous informerons par courriel de notre offre de paiement par courriel.
Si vous acceptez notre offre de paiement, vous n'avez plus rien à faire, et il vous suffit d'attendre votre chèque par la poste.
Si, pour toute raison, vous ne souhaitez plus vendre vos métaux précieux ou si le montant que nous offrons ne vous convient pas, il vous est alors possible d'annuler la transaction en nous informant de votre intention dans la section « Communiquez avec nous » de notre site Web (www.theShoppingChannel.com/GoldExchange) ou en nous en avisant par téléphone au 1-800-994-5101*.
Si vous souhaitez annuler la transaction après l'envoi de notre chèque par la poste, il vous suffit de ne pas déposer ni encaisser ce chèque et de nous le retourner dans les 20 jours civils suivant la date d'émission du chèque. Vous devez nous retourner ce chèque par la poste à l'adresse fournie dans la section « Communiquez avec nous » de notre site Web (www.theShoppingChannel.com/GoldExchange). Dès que nous aurons récupéré ledit chèque, vos objets précieux vous seront retournés.
Si nous ne récupérons pas le chèque dans les 20 jours civils suivant sa date d'émission, The Shopping Channel jugera que son offre de paiement a été acceptée et que la transaction est finale, et procédera dès lors au traitement et à l'affinage des métaux précieux.
Dès le moment où vous avez encaissé le chèque ou l'avez déposé dans une banque ou toute autre institution financière, The Shopping Channel jugera que son offre de paiement a été acceptée et que la transaction est finale, et procédera au traitement et à l'affinage des métaux précieux.
Participation au programme Achat d'or
Pour participer au programme Achat d'or offert par The Shopping Channel et nous vendre vos métaux précieux, vous devez être un résident canadien ayant atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire respectif (au moins 18 ans pour les résidents de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Île-du-Prince-Édouard; et au moins 19 ans dans le reste du Canada). Vous devrez nous fournir votre prénom, votre nom de famille, une adresse valide, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse courriel. Nous n'accepterons aucune adresse de boîte postale et enverrons votre chèque uniquement à une adresse au Canada. Vous devez être le propriétaire légitime de tout objet précieux que vous souhaitez vendre à The Shopping Channel et être pleinement autorisé à vendre ledit objet précieux, lequel doit également être libre de toute contrainte légale, dont tout privilège, toute hypothèque, tout gage ou tout autre droit. Vous devez vendre ces métaux précieux de votre plein gré et en votre nom, et non à titre d'agent ou de représentant agissant pour une autre personne ou une entreprise. The Shopping Channel se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger une preuve d'identité, d'âge ou de propriété.
En expédiant vos objets précieux à The Shopping Channel, vous déclarez et reconnaissez en être le ou la propriétaire légitime et avoir pleine autorité de vendre lesdits objets, et acceptez l'ensemble des modalités et conditions du présent document ainsi que toutes les modalités formulées dans notre site Web, qui sont modifiables sans préavis. Vous déclarez enfin que tous les renseignements que vous nous avez fournis sont exacts et véridiques.
Garantie contre les pertes
Conformément aux clauses inscrites et sujettes aux modalités ci-incluses, The Shopping Channel ne peut être tenue responsable de la perte d'objets précieux ne lui ayant pas encore été livrés et remis par la poste. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison de tout courrier, enveloppe ou colis semblant avoir été endommagé, ouvert ou manipulé en cours de route, en quel cas le courrier, l'enveloppe ou le colis vous sera retourné. The Shopping Channel ne peut d'aucune façon être tenue responsable de pertes ou dommages encourus lors d'une telle tentative de livraison ou liés au retour de vos objets précieux suivant notre refus d'accepter une telle livraison.
Limitation de responsabilité - général
La présente limitation de responsabilité a force obligatoire pour vous et toute tierce partie, incluant, sans s'y limiter, le client et ses héritiers, ses ayants droit, sociétés d'assurance et toute autre personne ou personne morale pouvant exercer tout droit ou toute réclamation en lien à votre transaction (vente de vos métaux précieux) avec The Shopping Channel. En aucun cas ne pouvons-nous être tenus responsables de tout dommage résultant de la perte ou de la destruction de propriété en notre possession, sauf tel que stipulé dans la présente convention. The Shopping Channel ne peut d'aucune façon être tenue responsable envers toute tierce partie, incluant toute société d'assurance, et sa responsabilité légale ne peut non plus être engagée par une demande d'indemnité en subrogation émise par une société d'assurance. En nous soumettant vos métaux précieux, vous (le client) renoncez donc, de façon expresse et explicite, à toute demande d'indemnité en subrogation présentée par vous ou votre société d'assurance. The Shopping Channel ne peut d'aucune façon être tenue responsable envers quiconque pour tous dommages accessoires ou indirects, tous dommages-intérêts punitifs, ainsi que tous dommages pour perte de profits ou occasions manquées. En soumettant vos objets précieux à The Shopping Channel, vous acceptez de façon expresse et explicite la présente limitation de responsabilité.
Limitation de responsabilité - Expédition de vos métaux précieux à The Shopping Channel
The Shopping Channel ne peut être tenue responsable de la perte de vos métaux précieux avant d'avoir reçu ces derniers. Vous devez nous expédier vos métaux précieux en utilisant le service postal ou de messagerie indiqué par The Shopping Channel et en utilisant la trousse Achat d'or accompagnée de l'étiquette d'expédition que nous vous avons fait parvenir. Vos métaux précieux seront automatiquement assurés par le service de poste pour une valeur maximale de CENT DOLLARS (100 $). Vous êtes seul responsable d'acheter et vous procurer, à votre seule discrétion, une couverture d'assurance supplémentaire parmi celles offertes par le service de poste. En toute éventualité, les réclamations pour toute perte subie lors du transport de vos métaux précieux, c'est-à-dire avant que nous les ayons reçus, doivent être soumises directement auprès du service de poste et (ou) de sa société d'assurance. Il vous incombe entièrement de vous assurer que le service de poste prenne possession du colis et procède au balayage numérique de votre numéro de suivi pour l'inscrire à son système de suivi, car The Shopping Channel se dégage entièrement de toute responsabilité à cet égard.
Limitation de responsabilité - Retour de vos métaux précieux par The Shopping Channel
Les objets précieux vous étant retournés par The Shopping Channel seront assurés pour la valeur des métaux précieux UNIQUEMENT, la valeur étant celle que nous aurons déterminée lors de l'analyse desdits métaux, jusqu'à un maximum de CINQ CENT DOLLARS (500 $), sans tenir compte de la valeur sentimentale, de la valeur de revente ou de tout autre type de valeur desdits objets. Advenant la perte ou l'endommagement de vos biens en transit vers vous, la responsabilité de The Shopping Channel sera limitée à la valeur que nous avons déterminée pour vos métaux précieux, jusqu'à concurrence de CINQ CENT DOLLARS (500 $).
Avis de non-responsabilité
TOUTES LES CONTRIBUTIONS, TOUS LES ARTICLES ET TOUT LE CONTENU PRÉSENTÉS OU ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DU PRÉSENT SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SI DISPONIBLES », SANS GARANTIE NI CONDITION. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, THE SHOPPING CHANNEL NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNÉES INSCRITES AU TABLEAU DES VARIATIONS DU PRIX DE L'OR PRÉSENTÉ SUR CE SITE WEB. EN EFFET, DE TELLES DONNÉES SONT PRÉPARÉES ET ORGANISÉES PAR DE TIERCES PARTIES ET SONT INCLUSES ICI À DES FINS D'INFORMATION GÉNÉRALE UNIQUEMENT.
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LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES OU TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UNE DE CES PROVINCES OU L'UN DE CES TERRITOIRES, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER.
Choix de loi, d'exonération et de réclamations
La présente convention sera régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada, telles qu'applicables, sans égard pour les conflits de dispositions entre certaines lois. Ne saurait s'appliquer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout défaut de notre part d'exercer un droit ou d'appliquer une disposition ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent estime que l'une des dispositions de la présente convention est invalide, les parties consentent à ce que le tribunal donne effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition et à ce que les autres dispositions de cette convention demeurent en vigueur. Indépendamment de toute loi ou de tout règlement stipulant le contraire, vous consentez à ce que toute réclamation ou action découlant des services offerts par The Shopping Channel soit déposée dans un délai d'un (1) an suivant l'événement qui a donné lieu à l'action, et aucune poursuite ne pourra être engagée suivant l'échéance de ce délai d'un (1) an. Sous réserve de toute loi applicable, une telle réclamation ou action doit être déposée devant la Cour de la province de l'Ontario, dans la ville de Toronto. Chaque partie accepte donc le lieu dudit tribunal. Vous acceptez d'indemniser The Shopping Channel de l'ensemble des coûts engagés pour sa défense suivant une poursuite civile que vous avez déposée (ou tenté de déposer) ou qui a été déposée (ou tenté d'être déposée) en votre nom dans tout lieu en dehors de la ville de Toronto, en Ontario, y compris, sans toutefois s'y limiter, de ses frais d'avocat. Par la présente, vous renoncez expressément à tout droit de procès devant jury.
Indemnité
Vous consentez à indemniser The Shopping Channel ainsi que l'ensemble de ses filiales, partenaires, sociétés affiliées, concédants et sous-traitants de même que leurs cadres supérieurs, agents, partenaires et employés respectifs, et reconnaissez qu'ils ne peuvent d'aucune façon être tenus responsables de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris des frais raisonnables d'avocats suivant toute action d'une tierce partie résultant de l'utilisation de notre site Web ou de son contenu en violation de la présente convention ou résultant de tout manquement à vos déclarations ou garanties telles que définies dans les présentes.
Sous-traitants indépendants
Rien dans la présente convention n'est réputé constituer une agence, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé ou une relation franchise-franchisé entre The Shopping Channel et vous.
Aucun tiers bénéficiaire
Cette convention représente un accord entre vous et The Shopping Channel uniquement et ne s'adresse à aucun tiers bénéficiaire.
Cession des droits
En vertu de la présente convention, vous ne pouvez céder vos droits à une tierce partie; en vertu de la présente convention, The Shopping Channel peut toutefois céder ses droits sans condition.
*(Nos heures d'ouverture sont de 10 h à 23 h (HE) du lundi au samedi et de 10 h à 21 h (HE) le dimanche, excluant les jours fériés.)
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